Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 mai 2026. Ces conditions encadrent l'utilisation de la plateforme smiltap par les utilisateurs et leurs clients tippeurs.

1. Objet

smiltap est une plateforme permettant à un professionnel (le « Bénéficiaire ») de recevoir des pourboires digitaux de la part de ses clients (les « Tippeurs ») via un QR code et une page web personnalisée.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure résidant en France. Pour recevoir des pourboires, le Bénéficiaire doit compléter une vérification d'identité (KYC) auprès de notre partenaire Stripe et fournir un IBAN valide.

3. Tarification

Aucun abonnement, aucune carte bancaire n'est requise pour s'inscrire.
Le Tippeur paie exactement le montant qu'il choisit. Aucun frais n'est ajouté à sa charge.
Une commission de 6% HT + 0,30 € HT par pourboire est prélevée sur les fonds encaissés au moment où le Bénéficiaire déclenche le virement vers son IBAN. Cette commission est soumise à la TVA française au taux normal (20%), soit un montant TTC effectivement prélevé de 7,2% + 0,36 € par pourboire. Le solde affiché sur l'espace bénéficiaire est le montant brut ; le détail du calcul (brut, commission HT, TVA, net) est systématiquement présenté avant validation du virement.
Les frais Stripe (processing carte + virement) sont inclus dans la commission smiltap. Les virements vers IBAN sont gratuits ; les virements instantanés peuvent générer des frais Stripe (~1%) refacturés au Bénéficiaire.

4. Reversement

Les fonds tippés par les Tippeurs sont collectés par Stripe Connect. Ils peuvent être reversés sur l'IBAN du Bénéficiaire à tout moment, sans seuil minimum. smiltap ne détient à aucun moment les fonds.

5. Nature juridique des pourboires versés via smiltap

5.1 — smiltap, intermédiaire technique de paiement. smiltap agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de paiement entre le Tippeur et le ou les Bénéficiaires individuellement désignés au moment du paiement. smiltap n'est en aucun cas le destinataire économique des sommes versées : les fonds transitent par le compte de service de smiltap auprès de son prestataire de paiement (Stripe Payments Europe, Limited) au sens strict d'un mandat d'encaissement, sans appropriation à aucun moment.

5.2 — Pourboire versé via un QR code individuel. Lorsque le Tippeur scanne le QR code d'un Bénéficiaire identifié (page de profil personnel /u/{slug}), l'intégralité du pourboire est destinée juridiquement à ce seul Bénéficiaire dès l'émission du paiement. Le pourboire est versé sur le compte Stripe Connect personnel du Bénéficiaire, puis viré sur son compte bancaire personnel à sa demande.

5.3 — Pourboire versé via un QR code d'établissement. Lorsque le Tippeur scanne le QR code d'un établissement (page /e/{slug}), le pourboire est dès son émission réparti à parts égales entre tous les membres actifs de l'équipe affichés sur la page au moment du paiement, et juridiquement destiné à ces Bénéficiaires individuellement nommés. La répartition est effectuée techniquement par smiltap au moment de l'enregistrement du paiement ; chaque part est ensuite versée séparément sur le compte Stripe Connect personnel de chaque Bénéficiaire concerné. L'établissement et son représentant légal ne sont à aucun moment propriétaires des fonds, ni habilités à les redistribuer.

5.4 — Conséquence sur le régime social et fiscal. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 et à sa prolongation par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (article 28), les pourboires versés par voie dématérialisée et perçus par les salariés en contact avec la clientèle bénéficient, sous conditions, d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. La présente architecture de paiement (versement direct du Tippeur au Bénéficiaire individuellement nommé via un intermédiaire technique, sans transit par l'employeur) vise à préserver le bénéfice de cette exonération. Il appartient toutefois à chaque Bénéficiaire de vérifier son éligibilité auprès de son employeur ou de son comptable, smiltap ne pouvant garantir l'éligibilité fiscale individuelle.

5.5 — Le Bénéficiaire est seul responsable de la déclaration et du suivi de ses pourboires conformément à sa situation (salarié, auto-entrepreneur, indépendant). smiltap met à sa disposition l'historique de ses pourboires perçus dans son tableau de bord, exportable à tout moment.

6. Engagements du Bénéficiaire

Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
Ne pas utiliser smiltap à des fins frauduleuses, de blanchiment ou de financement illégal.
Déclarer ses revenus de pourboires conformément à la législation fiscale en vigueur.

7. Suspension et résiliation

smiltap se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, d'abus, ou de manquement aux présentes CGU. Le Bénéficiaire peut résilier son compte à tout moment et gratuitement, sans préavis, depuis son profil ou en nous contactant.

8. Responsabilité

smiltap met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à ses prestataires (Stripe, Supabase, Vercel) ou d'événements de force majeure. La responsabilité de smiltap est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de conciliation amiable.

11. Évolution des CGU

smiltap peut modifier ces CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Bénéficiaires inscrits au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.