Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 avril 2026. Ces conditions encadrent l'utilisation de la plateforme smiltap par les utilisateurs et leurs clients tippeurs.

1. Objet

smiltap est une plateforme permettant à un professionnel (le « Bénéficiaire ») de recevoir des pourboires digitaux de la part de ses clients (les « Tippeurs ») via un QR code et une page web personnalisée.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure résidant en France. Pour recevoir des pourboires, le Bénéficiaire doit compléter une vérification d'identité (KYC) auprès de notre partenaire Stripe et fournir un IBAN valide.

3. Tarification

  • Aucun abonnement, aucune carte bancaire n'est requise pour s'inscrire.
  • Le Tippeur paie exactement le montant qu'il choisit. Aucun frais n'est ajouté à sa charge.
  • Une commission de 5% + 0,30 € par pourboire est prélevée sur les fonds encaissés au moment où le Bénéficiaire déclenche le virement vers son IBAN. Le solde affiché sur l'espace bénéficiaire est le montant brut ; le détail du calcul (brut, commission, net) est systématiquement présenté avant validation du virement.
  • Les frais Stripe (processing carte + virement) sont inclus dans la commission smiltap. Les virements vers IBAN sont gratuits ; les virements instantanés peuvent générer des frais Stripe (~1%) refacturés au Bénéficiaire.

4. Reversement

Les fonds tippés par les Tippeurs sont collectés par Stripe Connect. Ils peuvent être reversés sur l'IBAN du Bénéficiaire à tout moment, sans seuil minimum. smiltap ne détient à aucun moment les fonds.

5. Engagements du Bénéficiaire

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
  • Ne pas utiliser smiltap à des fins frauduleuses, de blanchiment ou de financement illégal.
  • Déclarer ses revenus de pourboires conformément à la législation fiscale en vigueur.

6. Suspension et résiliation

smiltap se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, d'abus, ou de manquement aux présentes CGU. Le Bénéficiaire peut résilier son compte à tout moment et gratuitement, sans préavis, depuis son profil ou en nous contactant.

7. Responsabilité

smiltap met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à ses prestataires (Stripe, Supabase, Vercel) ou d'événements de force majeure. La responsabilité de smiltap est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

8. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de conciliation amiable.

10. Évolution des CGU

smiltap peut modifier ces CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Bénéficiaires inscrits au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.